Lex Iterata

Texte 1983022229

11 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant remplacement de certains membres de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-8-1983
Numéro
1983022229
Page
10607
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex