Lex Iterata

11 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant remplacement de certains membres de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 25-8-1983
Numéro: 1983022229
Page: 10607
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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