Lex Iterata

Texte 1983013040

31 JANVIER 1983. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
2-2-1983
Numéro
1983013040
Page
1604
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex