Lex Iterata

Texte 1983012618

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012618
Page
11120
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex