Lex Iterata

Texte 1983021097

27 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant la composition du Comité ministériel des relations économiques extérieures

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-6-1983
Numéro
1983021097
Page
8531
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex