Texte 1983012823

14 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1983
Numéro
1983012823
Page
14231
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période d'application prévue à l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est prorogée jusqu'au 31 mars 1984.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1983.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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