Lex Iterata

Texte 1983022034

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971, concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-2-1983
Numéro
1983022034
Page
2100
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex