Lex Iterata

Texte 1984012844

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1984
Numéro
1984012844
Page
749
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex