Lex Iterata

Texte 1983023271

31 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour les années 1983 et 1984, les modalités d'application des articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-6-1983
Numéro
1983023271
Page
8616
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex