Lex Iterata

Texte 1984013490

12 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la procédure d'octroi de subsides pour l'acquisition, l'aménagement et l'extension de terrains de campement pour roulottes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-1-1984
Numéro
1984013490
Page
1346
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex