Lex Iterata

Texte 1983023093

13 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-3-1983
Numéro
1983023093
Page
3988
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex