Lex Iterata

Texte 1983021503

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant annulation de délibérations du collège d'agglomération de Bruxelles décidant de conclure des contrats de travail. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1984
Numéro
1983021503
Page
11941
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex