Lex Iterata

Texte 1983012663

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la production des métaux non-ferreux concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1983
Numéro
1983012663
Page
14946
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex