Lex Iterata

Texte 1983003206

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-4-1983
Numéro
1983003206
Page
4374
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex