Lex Iterata

Texte 1983003338

22 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit, modifié par les arrêtes royaux n° 91 du 23 août 1982 et n° 189 du 30 décembre 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1983
Numéro
1983003338
Page
4194
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex