Lex Iterata

Texte 1983022301

5 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1983
Numéro
1983022301
Page
15664
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex