Lex Iterata

Texte 1983022483

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-1-1983
Numéro
1983022483
Page
954
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex