Lex Iterata

Texte 1984012936

9 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, en exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1984
Numéro
1984012936
Page
151
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex