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Lex Iterata
Texte 1983013127
21 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'application de l'article 21bis, # 2, de la loi sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
2-4-1983
Numéro
1983013127
Page
4185
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex