Lex Iterata

Texte 1984014337

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-1-1984
Numéro
1984014337
Page
205
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex