28 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 6-5-1983
Numéro: 1983011050
Page: 5962
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex