Lex Iterata

Texte 1983011050

28 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
6-5-1983
Numéro
1983011050
Page
5962
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex