Lex Iterata

Texte 1983011142

15 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1961, portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-4-1983
Numéro
1983011142
Page
4986
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex