Texte 1983012964

9 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1983 fixant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1983
Numéro
1983012964
Page
16147
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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