1 AVRIL 1983. - Arrêté ministériel définissant les catégories et sous-catégories prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 août 1982, fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947, organisant l'agréation des entrepreneurs.

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 26-4-1983
Numéro: 1983005199
Page: 5230
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-01/36
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1991-09-27/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1991>

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