1 AVRIL 1983. - Arrêté ministériel définissant les catégories et sous-catégories prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 août 1982, fixant les mesures d'application de l'arrêté-loi du 3 février 1947, organisant l'agréation des entrepreneurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Travaux publics
- Publication
- 26-4-1983
- Numéro
- 1983005199
- Page
- 5230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-04-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1991-09-27/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1991>
