Lex Iterata

Texte 1983013142

31 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966, désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
21-4-1983
Numéro
1983013142
Page
4992
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex