Lex Iterata

Texte 1982012054

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1983
Numéro
1982012054
Page
3073
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex