Texte 1983005315

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-6-1983
Numéro
1983005315
Page
7675
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.