Lex Iterata

Texte 1983005315

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-6-1983
Numéro
1983005315
Page
7675
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex