Lex Iterata

Texte 1983022041

28 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-2-1983
Numéro
1983022041
Page
2444
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex