Lex Iterata

Texte 1983009776

23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-10-1983
Numéro
1983009776
Page
13275
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex