Texte 1984023038

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 décembre 1983, complétant le Code du Logement par des dispositions spéciales relatives au Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1984
Numéro
1984023038
Page
1937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.