Lex Iterata

Texte 1984021221

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 238 modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-1-1984
Numéro
1984021221
Page
359
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830213671926072350
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