31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 238 modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 13-1-1984
Numéro: 1984021221
Page: 359
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-31/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19830213671926072350
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