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Lex Iterata
Texte 1983003378
16 MARS 1983. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de vingt milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-4-1983
Numéro
1983003378
Page
5610
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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