Refli

Lex Iterata

Texte 1983021045

30 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-4-1983
Numéro
1983021045
Page
5056
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex