Lex Iterata

Texte 1983014318

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981, portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1983
Numéro
1983014318
Page
16614
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex