Lex Iterata

Texte 1983012557

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1983
Numéro
1983012557
Page
10287
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex