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Lex Iterata
Texte 1984022321
22 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes et dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-3-1984
Numéro
1984022321
Page
3210
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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