Lex Iterata

Texte 1983923415

3 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL organisant le fonds spécial destiné à la réalisation de la politique de rénovation urbaine, des espaces verts et des terrains industriels et artisanaux

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
13-8-1983
Numéro
1983923415
Page
10303
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex