Lex Iterata

Texte 1983012826

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant les salaires dans les secteur du façonnage de pierres précieuses de couleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-1983
Numéro
1983012826
Page
14751
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex