Lex Iterata

Texte 1983022285

28 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 juin 1983 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
8-12-1983
Numéro
1983022285
Page
15175
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex