Lex Iterata

Texte 1983012423

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1983, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1983
Numéro
1983012423
Page
9095
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex