Lex Iterata

Texte 1983023128

16 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-4-1983
Numéro
1983023128
Page
4387
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex