Lex Iterata

Texte 1983021802

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination du président et nomination d'un membre du Conseil de l'Office du Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1983
Numéro
1983021802
Page
2534
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex