Lex Iterata

Texte 1983009878

24 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-1983
Numéro
1983009878
Page
15172
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex