Lex Iterata

Texte 1984023735

16 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la répartition de la provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix 1983

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-4-1984
Numéro
1984023735
Page
5594
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex