2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, abrogeant la convention collective de travail du 28 février 1976 octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-10-1983
Numéro: 1983012708
Page: 12195
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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