Lex Iterata

Texte 1984022333

12 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler, vise à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-2-1984
Numéro
1984022333
Page
1451
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969070403
belgiquelex