12 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler, vise à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1-2-1984
Numéro: 1984022333
Page: 1451
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969070403
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