Lex Iterata

Texte 1983016201

13 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-12-1983
Numéro
1983016201
Page
15026
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex