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Lex Iterata
Texte 1984003044
31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts contractés durant l'année 1983
ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
18-2-1984
Numéro
1984003044
Page
2280
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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