Lex Iterata

Texte 1983003961

22 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Toto"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-8-1983
Numéro
1983003961
Page
10753
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex