Lex Iterata

Texte 1983011337

13 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-10-1983
Numéro
1983011337
Page
12550
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex