Texte 1983912403

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1983
Numéro
1983912403
Page
8761
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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